Le 9 février 2024, le Cabinet des ministres de l’Ukraine a approuvé, par le décret nº 133-r, le Plan d’Action pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission européenne présenté dans le Rapport sur les progrès de l’Ukraine dans le cadre du paquet de l’UE « élargissement 2023 » (ci-après dénommé le « Plan »).
Dans son Rapport Ukraine 2023, la Commission européenne met l’accent dans la recommandation 140 sur le besoin d’œuvrer pour la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et les documents liés. Dans le même temps, le Cabinet des ministres de l’Ukraine, dans le décret nº 133, spécifie le délai pour l’application de cette recommandation comme « dans un délai d’un an après la révocation ou l’annulation de la loi martiale ».
Nous, les représentants des organisations non gouvernementales et des organisations de défense des droits humains, estimons qu’un tel délai est injustifié étant donné l’absence de tout obstacle d’ordre légal à la ratification dans la loi ukrainienne. Par exemple, la Convention d’Istanbul a été ratifiée par l’Ukraine le 18 juillet 2022, quand la loi martiale était déjà pleinement en vigueur. Un tel délai injustifié dans la ratification du Statut de Rome par l’Ukraine constitue une menace sérieuse à l’établissement de la responsabilité pour les crimes internationaux les plus graves commis sur le territoire ukrainien depuis 2014 et complique considérablement le chemin vers la justice pour les victimes de la guerre. Les réserves de l’Ukraine concernant les risques de la responsabilisation des autorités militaires ukrainiennes par le mécanisme de la CPI ne doivent pas être un motif de délai, car la ratification n’affecte pas les décisions relatives à la poursuite des auteurs des crimes internationaux les plus graves.
La Cour pénale internationale (CPI) a compétence sur la situation en Ukraine depuis 2015, une telle compétence ne constitue pas une menace pour l’État. Pendant les cinq premières années, la CPI a mené un examen préliminaire de la situation en Crimée et dans l’Est de l’Ukraine. En mars 2022, suite au renvoi par 43 États parties au Statut de Rome de la CPI, une enquête sur la situation en Ukraine a été ouverte. De nombreux États parties, y compris les pays de l’UE, ont également fait des contributions volontaires pour veiller à ce que le Bureau du procureur de la CPI ait la capacité de mener une enquête approfondie et impartiale sur la situation en Ukraine. Peu après, deux mandats d’arrêt ont été émis, dont un à l’encontre du président russe Vladimir Poutine. Le 5 mars 2024, la CPI a publié des informations concernant deux mandats d’arrêt supplémentaires à l’encontre de deux commandants militaires russes.
L’Ukraine coopère activement avec le Bureau du procureur de la CPI, mais une telle coopération sans ratification pourrait être interrompue à tout moment si le paysage politique changeait ou si l’Ukraine la jugeait désavantageuse pour toute autre raison. Des exemples de telles situations ont été observés à plusieurs reprises dans l’histoire de la CPI, notamment au Burundi, aux Philippines, au Darfour, en Libye, etc. Cela mettrait les victimes de la guerre dans une position de vulnérabilité.
De plus, selon le principe de complémentarité, les enquêtes qui ne sont pas entreprises par la CPI (qui constituent la majorité) doivent être menées par l’État lui-même, mais conformément aux normes du droit pénal et humanitaire international. Il est d’une importance cruciale pour l’Ukraine d’adapter et d’aligner sa législation pénale et procédurale avec les normes du Statut de Rome. La ratification du Statut de Rome sera un catalyseur des réformes nécessaires dans la justice pénale en Ukraine. Faute de quoi, la garantie de procès judiciaires de qualité et impartiaux et l’obtention de la justice pour les victimes resteront davantage une déclaration politique et une nouvelle manipulation plutôt qu’une intention sincère d’assurer l’efficacité des mécanismes de responsabilisation pour les crimes graves.
L’Ukraine préconise depuis longtemps l’établissement d’un tribunal spécial pour le crime d’agression, car, d’un côté, il y a une lacune dans le droit international sur la responsabilisation pour ce crime. De l’autre côté, cependant, le Statut de Rome contient une disposition relative au crime d’agression pour lequel il est possible de poursuivre les plus hauts responsables de l’État et de l’armée, bien que dans un format très limité. Durant l’Assemblée des États parties de la CPI, l’Allemagne, avec un groupe d’autres pays, a déclaré qu’il était grand temps d’adopter des amendements pertinents au Statut de Rome, afin d’en faire un outil efficace de responsabilisation des individus responsables de crime d’agression. L’Ukraine doit jouer un rôle actif pour assurer l’adoption des amendements pertinents en tant qu‘État partie du Statut de Rome, si ses dirigeants souhaitent réellement que les hauts responsables politiques et militaires russes soient tenus responsables du crime d’agression. Cependant, afin de rejoindre ce processus, l’Ukraine doit ratifier le Statut de Rome sans plus de retard ou d’excuses.
La ratification du Statut de Rome par l’Ukraine démontrera enfin au monde la véritable intention de notre pays de respecter le principe de l’État de droit pour tous ceux touchés par l’agression militaire russe. Grâce à cette étape, l’Ukraine va assurer son rôle de participant actif dans la construction d’une architecture de justice efficace. Le pays passera du statut d’observateur passif à celui de créateur actif des processus de justice que mérite son peuple.
En réponse aux deux mandats d’arrêt émis par la CPI le 5 mars 2024, Volodymyr Zelensky a déclaré : « Quand la justice internationale commence à œuvrer, elle ne peut pas être arrêtée ».
Nous insistons pour que ces paroles inspirantes soient renforcées par des actions, et que la question de la ratification du Statut de Rome devienne une priorité immédiate pour le Président et le Parlement de l’Ukraine ainsi que pour la Commission européenne, et que l’Ukraine rejoigne enfin la CPI en 2024 en tant qu’État partie à part entière.
Nous exhortons l’Union européenne, y compris la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure, les États membres de l’UE, le Parlement européen et les autres institutions de l’UE à tenir compte du fait qu’il n’y a actuellement aucun obstacle légal à la ratification du Statut de Rome.
Étant donné que le Président de l’Ukraine dispose de la prérogative législative dans ce cas, il doit présenter un projet de loi correspondant à la Verkhovna Rada pour voter sans délai supplémentaire. Nous exhortons également la Commission européenne et les États membres de l’UE à soutenir activement cette démarche.
