Nous, les ONG ukrainiennes et les autres signataires de ces principes, représentons un large éventail d’individus et de communautés qui soutiennent les victimes de l’agression russe, documentent les crimes internationaux et mettent en œuvre des initiatives de sensibilisation dans le contexte de l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine.
Avec ce document de position, nous soulignons le fait que les actions des autorités militaires et politiques de la Russie et des forces armées de la Russie causant des dommages à l’environnement à l’intérieur et l’extérieur de l’Ukraine constituent une violation du droit international et présentent les caractéristiques de plusieurs crimes.
Nous notons que les autorités militaires et politiques de la république du Bélarus commettent, aident et soutiennent également les actes criminels contre l’environnement en Ukraine. La république du Bélarus facilite la commission des crimes contre l’environnement, notamment par la mise à disposition de son territoire à la fédération de Russie pour commettre l’agression contre l’Ukraine depuis 2014.
Nous attirons l’attention sur le fait que les actions des forces militaires et politiques de la fédération de Russie tout le long des hostilités contre l’Ukraine, y compris les actions provoquant les dommages irréparables à l’environnement ukrainien, doivent être interprétées comme une violation de, entre autres : le Protocole additionnel aux Conventions de Genève (1949) relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (ci-après dénommé Protocole I) ; la Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ; la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles ; le droit international humanitaire coutumier (y compris les principes 9, 13 consacrés par la Commission du droit international (CDI) dans sa codification du droit coutumier intitulée « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » (2022).
Nous soulignons la difficulté particulière de distinguer entre les faits des dommages criminels à l’environnement pendant la guerre (par exemple, la démolition à l’explosif du barrage hydroélectrique de Kakhovka) en vertu des articles du Code pénal ukrainien en vigueur, et la qualification correcte des actions contre l’environnement comme des violations du droit international humanitaire, et l’attribution des dommages environnementaux à des crimes en vertu de divers paragraphes de l’Article 8 du Statut de Rome.
Nous soulignons la nécessité d’un recours exhaustif au droit international et national. En particulier, l’application des dispositions pertinentes du Code pénal ukrainien pour la responsabilisation dans le cas de dommages environnementaux. Dans le même temps, la justice au niveau national doit être administrée conformément aux normes élevées de l’État de droit, de la légalité, et des normes internationales de jugement équitable.
Nous soulignons que l’un des éléments clé d’une responsabilisation efficace pour les dommages environnementaux dans les conflits armés est la documentation, la collecte de preuves et la quantification des dommages. Ce processus nécessite des ressources financières et humaines importantes, et il doit être effectué en temps utile, de manière complète et conformément aux normes de preuve prévues par le droit international. Pour le moment, les dommages causés à l’environnement ukrainien ne sont pas enregistrés de manière complète et correcte, et il convient d’y remédier immédiatement, principalement par le biais de l’intensification et la coordination des efforts des autorités nationales responsables et de l’assistance internationale.
Nous constatons avec regret que pour le moment, aucun mécanisme international efficace n’a été établi pour arrêter ou minimiser les dommages environnementaux durant la guerre. De même, au niveau national, aucune mesure n’a été prise pour minimiser ou prévenir les dommages environnementaux pendant la guerre en Ukraine.
Nous soulignons que par la Résolution A/76/L.75, adoptée le 28 juillet 2022, l’Assemblée générale de l’ONU : 1) a reconnu le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain, 2) a noté que ce droit était interconnecté avec d’autres droits et le droit international existant, 3) a réaffirmé que la promotion de ce droit passait par la mise en œuvre intégrale des accords multilatéraux sur l’environnement basés sur les principes du droit international environnemental, 4) a appelé les États, les organisations internationales, les entreprises et d’autres parties prenantes à prendre des décisions politiques, à augmenter la coopération internationale, à renforcer les capacités et à partager les meilleures pratiques afin d’augmenter les efforts pour assurer un environnement propre, sain et durable pour tous.
Nous soulignons que la responsabilisation des actes criminels contre l’environnement doit être une exigence de la communauté internationale entière, en raison de la nature transfrontalière des conséquences de l’impact destructeur sur l’environnement, afin d’éviter un impact destructeur répété sur l’environnement pendant les opérations militaires. Il est particulièrement inacceptable de répéter de telles actions, que ce soit pendant les conflits armés ou en temps de paix, compte tenu de l’intensification du changement climatique et des catastrophes naturelles mondiales.
Nous constatons qu’en raison des difficultés à tenir responsables les personnes responsables de la destruction de l’environnement lors de l’agression injustifiée de la fédération de Russie contre l’Ukraine, une pleine compensation pour les dommages causés à l’environnement et aux personnes devient encore plus compliquée, et le droit à un environnement sûr et propre est violé.
Nous soulignons que la fédération de Russie doit être tenue responsable en vertu du droit international de la destruction de l’environnement ukrainien, et doit compenser les dommages causés à l’environnement afin de minimiser ces dommages, de réparer les éléments de l’environnement endommagés, et d’assurer la sécurité environnementale des citoyens ukrainiens, en incluant ces dommages dans les mécanismes de compensation internationaux.
Nous prenons en compte la Recommandation 2245 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui, entre autres, propose d’assurer la responsabilité globale de la fédération de Russie pour l’agression contre l’Ukraine en soutenant et en dirigeant l’initiative visant à établir un tribunal pénal international spécial chargé d’enquêter et de poursuivre le crime d’agression commis par les autorités politiques et militaires de la fédération de Russie, et de garantir le rôle moteur du Conseil de l’Europe dans sa création et la fourniture d’une assistance technique et d’une expertise spécifique ; de soutenir le travail des tribunaux internationaux, et nous prenons également en compte la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 2482 (2023) qui appelle les membres du Conseil de sécurité de l’ONU à envisager la mise aux voix sans obstruction de l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité sur le renvoi de la situation en Ukraine au Procureur de la CPI en vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU, et invite l’Assemblée générale de l’ONU à soutenir et à approuver la création d’un tribunal pénal international spécial et d’un mécanisme international d’indemnisation.
Nous soulignons que l’Ukraine a un droit naturel à la légitime défense conformément aux dispositions de l’Article 51 de la Charte de l’ONU, et qu’en tant que défendeur, l’Ukraine doit respecter les limites de la proportionnalité dans la légitime défense contre l’agresseur russe.
Le droit ukrainien à l’auto-défense est étroitement lié au droit d’initier et d’établir les mécanismes nationaux et internationaux afin de traduire en justice les auteurs de crime d’agression et d’autres crimes internationaux.
Étant donné le soutien sans précédent apporté à l’Ukraine par la communauté internationale en termes d’opérations militaires et dans la lutte pour assurer la justice dans le domaine juridique, et en étant ouverts à la création de nouveaux mécanismes afin de traduire en justice les responsables de la destruction de l’environnement ukrainien, conformément aux normes et principes du droit international, nous appelons à des efforts conjoints pour prendre les décisions suivantes :
- Un mécanisme distinct de responsabilisation pour les crimes contre l’Ukraine doit avoir un statut spécial, agir au nom de la communauté internationale toute entière et adresser, entre autres, les cas de dommages causés à l’environnement.
- La coopération internationale et l’assistance à l’Ukraine en matière de documentation, d’évaluation et de calcul des dommages environnementaux causés par les opérations militaires sur le territoire de l’Ukraine doivent être renforcées. L’un des mécanismes de renforcement d’une telle coopération doit être la conclusion d’un accord multilatéral sur la coopération et l’assistance à l’Ukraine pour la documentation, l’évaluation et le calcul des dommages environnementaux causés par les hostilités sur le territoire de l’Ukraine.
- Compte tenu de la vulnérabilité de la situation environnementale sur la planète, des effets du changement climatique, et de l’état actuel du développement du droit international, un nouvel accord international doit être conclu qui introduirait des mécanismes efficaces pour protéger l’environnement et minimiser l’impact reçu pendant la guerre, et pour que les responsables des dommages causés à l’environnement pendant les conflits armés soient tenus responsables.
- L’Assemblée générale de l’ONU doit devenir le moteur de la réponse internationale face aux actes criminels des autorités militaires et politiques de la fédération de Russie. En particulier, c’est par l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU qu’un mécanisme de responsabilisation pour les crimes contre l’Ukraine commis pendant la guerre peut être créé.
- Au niveau national, l’Ukraine doit veiller à ce que les cas de dommages environnementaux survenus pendant la guerre fassent l’objet d’une enquête en règle et complète. La justice doit être rendue, dans de tels cas, conformément à toutes les normes nationales et internationales.
- L’Ukraine doit ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin d’assurer une représentation efficace des intérêts de l’Ukraine auprès de la CPI, de pouvoir prendre des décisions concernant les crimes de guerre contre l’environnement, et d’adapter la législation pénale nationale aux exigences actuelles pendant la guerre.
- Les hauts responsables militaires et politiques ukrainiens doivent tenir compte du fait que l’Ukraine, en tant que défendeur, doit respecter les limites de la proportionnalité dans son auto-défense contre l’agresseur russe.
- En plus du mécanisme visant à traduire en justice les hauts responsables militaires et politiques de la fédération de Russie, il convient de créer un mécanisme de compensation des dommages causés à l’Ukraine, à ses ressortissants, à ses entreprises et à l’environnement . Un tel mécanisme pourrait être modelé d’après la Commission d’indemnisation des Nations Unies.
- Un travail diplomatique et politique systématique doit être effectué afin d’assurer la coopération entre les États, et entre les États et le mécanisme pour traduire en justice les autorités militaires et politiques de la fédération de Russie, ainsi que l’application des jugements de ces mécanismes par les États.
- Les capacités des organismes nationaux d’enquête préliminaire doivent être renforcées, y compris avec l’assistance de partenaires internationaux, afin de mieux enquêter sur les crimes liés à la destruction environnementale pendant les hostilités, et de fournir une documentation plus détaillée sur les dommages causés à l’environnement et aux ressources naturelles de l’Ukraine par l’agresseur.
Le soutien mutuel, la promotion efficace et de qualité des intérêts environnementaux, la position commune du mouvement des droits humains et la création d’une base de valeurs communes pour le fonctionnement des mécanismes de poursuite, d’indemnisation et de remboursement des dommages causés par l’agression de la fédération de Russie contre l’Ukraine faciliteront l’application de ces décisions au niveau national et international. La consolidation des efforts des défenseurs des droits humains contribuera à restaurer l’ordre juridique international, à assurer une paix, une sécurité et une justice durables, et aidera à prendre en compte la sécurité environnementale.
