Représentant une vaste communauté d’organisations et d’initiatives de la société civile ukrainienne qui apportent un soutien aux victimes, documentent les crimes internationaux et mènent des activités d’information et d’éducation dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, nous sommes convenus de ce qui suit.
Le souhait le plus cher du peuple ukrainien est de parvenir à une paix durable. Tout en reconnaissant la somme des efforts déployés pour permettre à l’Ukraine d’exercer son droit à la légitime défense et pour obtenir des garanties internationales en matière de sécurité qui sont indispensables pour l’avenir du pays, nous soulignons, compte tenu de l’ampleur des dommages subis par le peuple ukrainien, que la paix ne pourra s’inscrire que dans le cadre de l’État de droit et de la Justice. À ce titre, il est essentiel de traduire en justice les responsables des crimes internationaux les plus graves commis en temps de guerre et d’indemniser les victimes pour préjudices matériels et moraux subis. Le processus d’établissement des responsabilités doit être indépendant, impartial et équitable. Cette responsabilité incombe non seulement à l’Ukraine mais également à la communauté internationale dans son ensemble.
Dans le même temps, l’Ukraine doit inscrire son action dans le cadre de la défense des intérêts d’un État agressé par l’une des puissances nucléaires mondiales, tout en se présentant comme un acteur responsable dans les efforts diplomatiques visant à renforcer, et non à affaiblir, le système permettant de garantir la sécurité, la paix et la justice à l’échelle internationale.
L’adoption du Statut de Rome et la création de la Cour pénale internationale (CPI) permanente ont constitué des étapes importantes pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis à travers le monde. Malheureusement, tous les États membres des Nations unies n’ont pas soutenu la création de la CPI, la plupart des membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU étant restés à l’écart. Cela affaiblit la confiance dans l’État de droit, ainsi que les efforts en faveur de la paix et de la justice dans le monde.
Nous considérons que l’adoption du Statut de Rome et la création de la CPI constituent une avancée civilisationnelle et que toute action ultérieure visant à garantir la responsabilité pour des crimes internationaux commis dans le cadre de la guerre de la Russie contre l’Ukraine doivent contribuer à renforcer le système de justice pénale internationale fondé sur le Statut de Rome et la CPI.
Conscients de cela, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts en faveur des décisions suivantes :
- L’Ukraine doit immédiatement ratifier le Statut de Rome de la CPI ainsi que tous les amendements y afférents et assurer leur transposition dans sa législation nationale.
- La Cour pénale internationale doit être constamment dotée de ressources suffisantes pour lui permettre d’examiner l’ensemble des situations et d’accélérer les enquêtes. Cette responsabilité incombe à chaque État Partie au Statut de Rome.
- Reconnaissant la nature complémentaire de la juridiction de la Cour pénale internationale et ses ressources limitées, nous saluons les priorités d’enquêtes visant actuellement la situation en Ukraine. Celles-ci indiquent assez clairement l’implication des hauts dirigeants de la Fédération de Russie dans la commission des crimes visés. Les organisations de la société civile ukrainienne se sont efforcées de recueillir et de partager des informations sur ces crimes et leurs auteurs présumés.
- L’attaque de la Russie contre l’Ukraine et les crimes qui en ont résulté remontent à 2014. Depuis lors, les organisations de la société civile ukrainienne ont soumis des dizaines de rapports au Bureau du Procureur de la CPI qui ont permis de préparer les rapports sur l’examen préliminaire de la situation. Nous insistons sur le fait qu’il importe que les conclusions de ces rapports soient également prises en compte et que les affaires examinées par la CPI ne se limitent pas aux événements du 24 février 2022.
- Compte tenu de la nature de cette guerre, des déclarations d’intentions et des actions visant à remettre en cause l’existence de l’État ukrainien, à nier son droit à l’indépendance et à altérer l’identité de l’Ukraine, nous soutenons la nécessité d’engager la responsabilité des plus hauts dirigeants politiques de la Fédération de Russie (y compris des personnes jouissant de l’immunité) pour crime d’agression manifeste.
Pour ce faire, la solution idéale consisterait à réviser sans plus attendre le soi-disant « compromis de Kampala » et à modifier le Statut de Rome pour permettre à la CPI d’enquêter sur les crimes d’agression. Nous sommes conscients que ce processus peut être fastidieux et qu’il nécessite la résolution de questions juridiques complexes. Par conséquent, il ne constitue probablement pas la solution optimale pour engager des poursuites pour crime d’agression dans le cadre de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
De ce fait, nous soutenons la nécessité d’établir un mécanisme ad hoc simultanément avec la ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la CPI et sa pleine participation à la révision des amendements de Kampala définissant la responsabilité pour crime d’agression. L’Ukraine doit reconnaître et encourager les efforts existants et l’expérience internationale en matière de poursuites pour les crimes les plus graves, obtenant ainsi le soutien de la communauté internationale et contribuant à consolider celle-ci plutôt qu’à alimenter les doutes quant à l’impartialité et à l’objectivité des décisions relatives à la responsabilité pour crime d’agression. - La quête de justice pour les crimes les plus graves repose sur la coopération des États et implique, entre autres, le partage d’informations susceptibles de mener à des poursuites et à l’exécution de mandats d’arrêt. Dans ce contexte, il est important de soutenir et d’encourager une coopération renforcée entre les États-Unis et la CPI. Les États Parties au système du Statut de Rome doivent fermement respecter leurs obligations. Il est nécessaire de parvenir à l’unité sur le fait que la responsabilité pour crimes internationaux doit s’étendre à toute personne mise en cause, quelle que soit sa nationalité, lorsqu’il s’agit de crimes commis sur un territoire relevant de la compétence territoriale de la CPI.
- Étant donné que la guerre de la Russie contre l’Ukraine est le conflit le plus important et le plus destructeur qu’ait connu le continent européen depuis les deux guerres mondiales et compte tenu du soutien actif de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe à l’Ukraine depuis son invasion, nous estimons qu’il leur appartient d’assumer un rôle de leadership pour répondre aux besoins financiers et organisationnels qui permettraient à la justice de poursuivre les crimes internationaux les plus graves.
- Étant donné la valeur de précédent et l’importance pour les tribunaux nationaux ukrainiens et les institutions internationales – telles que la CPI, les comités de l’ONU, etc. – des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par rapport au contexte ukrainien, la CEDH doit s’efforcer d’examiner, sans délais supplémentaires, les affaires interétatiques ainsi que les milliers d’affaires individuelles liées à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine depuis 2014. Il convient de soutenir les efforts du Conseil de l’Europe visant à accroître l’efficacité de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier dans les affaires où la Fédération de Russie est accusée.
- Nous saluons les actions conjointes de nombreux pays de l’UE qui ont ouvert des enquêtes en vertu de leur législation nationale dans le cadre du mécanisme de compétence universelle. Toutefois, compte tenu de l’expérience limitée de certains de ces pays en matière d’établissement de responsabilité pour les crimes les plus graves, nous espérons qu’une coordination efficace sera assurée par l’Agence européenne de justice, Eurojust, et que des pays plus expérimentés participeront à l’application du mécanisme de compétence universelle afin de renforcer les capacités des pays membres de l’équipe commune d’enquête (JIT). Dans le même temps, les organisations de la société civile ukrainienne sont prêtes à partager toute information utile par le biais du EU Genocide Network.
- L’Ukraine, en coopération active avec les institutions et partenaires internationaux, doit convenablement garantir les intérêts des victimes de crimes internationaux. Outre la mise en place de mécanismes appropriés de compensation matérielle, cela implique la traduction en justice des responsables de ces crimes et des garanties de non-répétition.
- En 2014, le système judiciaire national ukrainien a été confronté à un défi extrêmement complexe et de grande envergure pour rendre la justice pour les crimes les plus graves. L’invasion massive du 24 février 2022 a eu un effet dévastateur sur la capacité de l’ensemble du système de maintien de l’ordre public. Malgré des efforts conséquents mais peu systématiques de la part des autorités, le cadre institutionnel et législatif existant est insuffisant pour permettre une bonne administration de la justice en matière de crimes internationaux.
En l’absence de ratification du Statut de Rome et d’harmonisation de la législation pénale nationale, les capacités des autorités nationales demeurent limitées. La définition des crimes internationaux contenue dans la législation actuelle diffère de celle du Statut de Rome de la CPI, pouvant entraîner des approches différentes en matière de qualification des crimes et de normes de preuve par rapport aux normes internationales. Cela peut remettre en question la légitimité des décisions du système juridique ukrainien, le ramenant finalement au niveau de la justice de l’État agresseur, qui ignore systématiquement les principes et les normes du droit international humanitaire et pénal.
Le manque de spécialisation du système judiciaire concernant la poursuite de crimes commis dans le cadre d’un conflit armé conduit à des résultats inefficaces. Il convient de créer les conditions permettant de garantir les normes pertinentes, telles que l’indépendance, l’impartialité, et l’égalité des moyens. Le peuple ukrainien, notamment les victimes des crimes les plus graves, sont demandeurs d’une telle justice. - Nous estimons que la réponse adaptée à ces défis consiste à renforcer la spécialisation du système judiciaire national à tous les niveaux : celui des enquêtes, des poursuites et du pouvoir judiciaire. Le renforcement de ses capacités doit passer par la mobilisation systématique d’experts internationaux spécialisés dans le domaine de la justice et des mécanismes de responsabilité internationales, qui seraient dotés d’un statut approprié, ainsi que par un appui technique régulier.
L’Union européenne dispose d’une expérience avérée en matière de mise en place de mécanismes de justice hybrides et le statut de candidate de l’Ukraine à l’adhésion à l’UE ne fait que renforcer les arguments en faveur d’une telle coopération. Nous sommes convaincus que les enquêtes et les poursuites visant les responsables de crimes internationaux nécessitent la création d’institutions spécialisées durables et permanentes, de tels défis ne pouvant clairement pas être relevés par des mesures temporaires et ad hoc. Compte tenu de l’ampleur des crimes commis et des dommages causés, des mécanismes quasi judiciaires, telles que des commissions de vérité, pourraient compléter cet écosystème judiciaire.
Rendre compte des crimes de guerre, enquêter sur ces crimes, rechercher et poursuivre les auteurs présumés jusqu’à la fin de leurs jours et les traduire en justice, constituent des questions de dignité nationale. Il ne doit y avoir aucun délai de prescription, aucune exception, et aucun arrangement politique en la matière. Il se peut que l’atteinte de tels objectifs nécessite beaucoup de temps et de ressources, mais ce n’est qu’à travers une stratégie de long terme que l’on peut obtenir un résultat durable : la non-répétition des horreurs de cette guerre et la foi en la justice.
L’Ukraine et sa société civile sont en droit d’attendre davantage de soutien de la part de la communauté internationale. Dans le même temps, toute action et décision visant à traduire en justice les criminels internationaux et à aider les victimes de conflits ne peut entrer en concurrence avec les besoins d’autres pays. Ainsi, nous exprimons notre solidarité avec les victimes d’autres conflits armés à travers le monde.
C’est dans le contexte de la guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine que, pour la première fois depuis de nombreuses années, l’équité et la justice sont devenues le centre de l’attention de la communauté internationale. L’Ukraine a donc l’occasion de démontrer que la protection des victimes de crimes internationaux ne connaît pas de frontières géographiques ou administratives. Il s’agit d’une opportunité de repenser et redéfinir des valeurs universelles communes, y compris celles de l’équité et de la justice. C’est la raison pour laquelle l’Ukraine doit jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’une architecture judiciaire mondiale efficace, pouvant bénéficier aux victimes de toutes les guerres. Par ailleurs, la voix de la société civile unifiée à l’échelle globale doit devenir le moteur de ce processus.
