Responsabilisation pour le crime d’agression contre l’Ukraine

Nous, les organisations non gouvernementales ukrainiennes, ainsi que les autres signataires de ces principes,

Représentons une large communauté qui soutient les victimes, documente les crimes internationaux, et mène des activités d’information et d’éducation dans le contexte de l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine,

Notons que les autorités militaires et politiques de la fédération de Russie commettent un crime d’agression continu contre l’Ukraine depuis 2014, comme reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU dans les résolutions A/RES/68/262 du 27 mars 2014, A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022,

Notons que les autorités de la république du Bélarus ont également commis un crime d’agression continu et en sont complices en rendant leur territoire accessible à la fédération de Russie afin de mener l’agression contre l’Ukraine et en facilitant la commission du crime d’agression depuis février 2022, respectivement, comme reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU dans la résolution A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022,

Rappelons que le crime d’agression, tel qu’il fut formalisé par le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg, est considéré un « crime international suprême » contenant « le mal accumulé de l’ensemble » et permet la commission d’autres crimes internationaux contre les civils, commis de manière généralisée et systématique sur le territoire de l’Ukraine, comme reconnu par les organisations internationales pertinentes, notamment la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine de l’ONU et le groupe d’experts de l’OSCE du mécanisme de Moscou,

Notons que la responsabilité des autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et de la république du Bélarus dans le crime d’agression contre l’Ukraine est une exigence du droit international, une exigence de la société ukrainienne et des signataires de ces principes, et elle doit être une conséquence inévitable de tout crime international,

Prenons en compte que la responsabilité pour le crime d’agression doit être une exigence de la communauté internationale toute entière afin d’éviter les actes d’agression récurrents dans le futur et d’obtenir réparation pour les victimes spécifiques d’un crime international,

Soulignons que la fédération de Russie et la république du Bélarus doivent également porter la responsabilité de l’État pour l’agression et dédommager les dommages causés,

Notons avec regret que la Cour pénale internationale n’a actuellement pas compétence à l’égard du crime d’agression commis par les autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et la république du Bélarus contre l’Ukraine, et que l’Ukraine ne fait pas encore partie du Statut de Rome,

Notons que le Conseil de sécurité de l’ONU est autorisé à créer des mécanismes de responsabilisation pour des crimes internationaux, en suivant l’exemple des Tribunaux internationaux pénaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, et à déférer des situations à la Cour pénale internationale,

Observons avec regret que le mécanisme de prise de décision du Conseil de sécurité de l’ONU est un espace où le pouvoir de veto est abusé par ses membres permanents, ce qui a entraîné l’incapacité complète de cet organisme de répondre aux menaces à la paix, aux violations de la paix et aux actes d’agression conformément à la Charte de l’ONU, et, comme conséquence, que le Conseil de sécurité de l’ONU n’offre pas une réponse appropriée au crime d’agression contre l’Ukraine,

Déclarons que l’Assemblée générale de l’ONU doit pouvoir agir comme un organisme international pour répondre de manière appropriée aux différends internationaux et aux violations de la paix et de la sécurité internationales,

Prenons en compte la note de l’appel de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la Résolution 2482 (2023) à établir un tribunal pénal international pour le crime d’agression contre l’Ukraine, ce qui doit être approuvé et soutenu par le plus d’États et d’organisations internationales possible, et par l’Assemblée générale de l’ONU en particulier,

Considérons les risques que les autorités militaires et politiques des États se soustraient à toute responsabilité du crime d’agression, alors qu’ils ne devraient pas se sentir protégés par le droit international dans le cas de commission de crimes internationaux,

Prenons en compte le soutien sans précédent qui a été et est fourni à l’Ukraine sur le champ de bataille et dans la lutte juridique pour la justice,

Soulignons que l’Ukraine a le droit naturel de légitime défense conformément à l’Article 51 de la Charte de l’ONU qui est étroitement lié au droit d’initier et d’établir les mécanismes nationaux et internationaux visant à punir les responsables de crime d’agression et d’autres crimes internationaux, conformément aux Articles 21-22 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international de l’ONU,

Restons ouverts à de nouvelles propositions présentant des mécanismes de responsabilisation pour le crime d’agression contre l’Ukraine qui s’alignent avec l’esprit du droit international et peuvent répondre à la demande de justice et mettre fin à l’impunité des crimes internationaux,

Et estimons qu’il est nécessaire de consolider les efforts pour appuyer les décisions suivantes :

1. Le mécanisme de responsabilité pour le crime d’agression contre l’Ukraine, faute d’institutions autorisées existantes, doit avoir un statut spécial et agir au nom de la communauté internationale toute entière afin de lever les immunités des autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et de la république du Bélarus conformément au droit international.
2. Afin d’éviter de devoir créer de nouveaux mécanismes spéciaux similaires dans le futur, les restrictions de la Cour pénale internationale concernant la poursuite des auteurs de crime d’agression en vertu du Statut de Rome devraient être levées, et l’ONU devrait être réformée pour permettre une réponse efficace aux violations de la paix et de la sécurité internationales.
3. Les tribunaux militaires internationaux après la Seconde Guerre mondiale étaient la première tentative de mettre un terme à l’impunité pour les crimes internationaux à l’échelle mondiale. Dans le même temps, la communauté internationale doit examiner le stade actuel de développement du droit international. La conclusion d’un traité international établissant un mécanisme qui sera soutenu par la communauté internationale toute entière peut être compatible avec ces réalités.
4. Un des moyens d’obtenir le soutien de la communauté internationale toute entière, vu le refus actuel du Conseil de sécurité de l’ONU de répondre de manière appropriée à la violation de la paix et de la sécurité internationales, peut être l’usage de l’Assemblée générale de l’ONU pour formuler une réponse internationale au crime d’agression des autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et de la république du Bélarus.
5. Le mécanisme de responsabilisation pour le crime d’agression contre l’Ukraine peut être soutenu par la communauté internationale toute entière par le biais du vote pour une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU autorisant le Secrétaire général de l’ONU à signer un traité international avec d’autres États de la part de l’ONU pour établir un mécanisme spécial.
6. En plus du vote formel sur la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, il est nécessaire d’effectuer des efforts diplomatiques et politiques continus pour assurer que les États du monde entier coopèrent avec le mécanisme et exécutent ses décisions.
7. Le traité international doit être ouvert aux expressions du consentement à être lié par lui pour tous les États et organisations internationales qui le souhaitent, et pas seulement l’Ukraine. Les États-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et les autres États intéressés doivent former un noyau puissant du mécanisme en signant simultanément un tel accord avec l’Ukraine et en assumant les responsabilités directes pour assurer son fonctionnement et exécuter ses décisions.
8. Le mécanisme doit être créé en synergie avec l’Assemblée générale de l’ONU comme une plate-forme pour conférer une légitimité internationale au mécanisme⁣ ; un traité international comme un outil pour former le mécanisme et son soutien ; et avec l’implication des États-membres intéressés de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, et d’autres pays comme noyau du mécanisme.
9. Le Conseil de l’Europe peut devenir la plate-forme principale pour développer les documents statutaires et la mise en œuvre du mécanisme, avec l‘implication accrue d’autres États du monde à la fois individuellement (y compris par l’adhésion à un traité international) et en soutenant la résolution pertinente de l’Assemblée générale de l’ONU, afin d’assurer la légitimité internationale du mécanisme et de lever les immunités des autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et la république du Bélarus.
10. Les documents statutaires du mécanisme doivent contenir une définition coutumière du crime d’agression et au moins exclure les dispositions qui limiteraient la compétence du mécanisme ratione personae par rapport aux détenteurs d’immunités parmi les autorités militaires et politiques de la fédération de Russie et la république du Bélarus.
11. Un respect rigoureux du droit international des droits de l’homme, y compris le droit de l’accusé à un procès juste, doivent être les principes directeurs du mécanisme. C’est un préalable pour déterminer si des procès in absentia sont possibles. Dans le même temps, les membres du mécanisme doivent être tenus d’assurer l’application de ses éventuelles décisions.
12. Le mécanisme doit subvenir aux besoins de compensation des victimes du crime d’agression, notamment par le biais de la confiscation d’actifs privés des personnes reconnues coupables, mais doit être conforme au mécanisme international d’indemnisation sous l’égide du Conseil de l’Europe.
13. Les activités du Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, basé sur l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, doivent être exécutées dans le mécanisme de responsabilisation pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
14. Si l’option de création d’un mécanisme de responsabilisation pour le crime d’agression sur la base du système judiciaire national de l’Ukraine ou des États tiers est employée, ce mécanisme doit agir au nom de la communauté internationale dans son ensemble (soutenu par l’Assemblée générale de l’ONU, par le biais de l’adoption d’une résolution et la signature d’un traité international entre l’ONU et les États concernés), et ses documents fondateurs doivent au moins exclure toute réserve limitant la compétence du mécanisme en fonction de la situation des coupables relativement à toute immunité des autorités militaires et politiques d’autres États.
15. Dans le même temps, l’Ukraine doit ratifier immédiatement le Statut de Rome de la CPI et devenir un membre à part entière avec l’intégralité des droits et obligations applicables. L’Ukraine doit adapter sa législation nationale au Statut de Rome de la CPI et devenir un acteur clé avec l’introduction d’une responsabilisation effective pour le crime d’agression et la mise en œuvre de nouveaux éléments de crimes internationaux dans le Statut de Rome de la CPI, ce qui exige une réponse de la communauté internationale compte tenu des réalités actuelles du conflit armé.
16. En plus de la responsabilité pénale individuelle pour le crime d’agression, il convient d’établir au niveau international un mécanisme de responsabilisation des États responsables d’un acte d’agression internationalement illicite, y compris une compensation supplémentaire pour les États touchés. À cette fin, la communauté internationale doit commencer à développer un nouveau traité international au sein de l’ONU et/ou des mécanismes qui appliquent le droit international existant, y compris le droit international coutumier, y compris le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international de l’ONU.